Une consultation publique relative aux frais de procédure de la future Juridiction unifiée des brevets (JUB) a été lancée jusqu'au 31 juillet 2015.
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A PROPOS
Application de la clause d'échelle mobile dans un contrat de bail commercial
A défaut de modification des facteurs locaux de commercialité ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, il n'y a pas lieu à révision du loyer sur le fondement de l'article L. 145-38 du code de commerce qui écarte la référence de principe à la valeur locative.
...Statut et modalités d'exercice des fonctions de réviseur des sociétés coopératives
Publication d'un décret définissant le statut et les modalités d'exercice des fonctions de réviseur des sociétés coopératives.
...Limites à la définition du mandat
Un syndicat ne peut être considéré comme mandataire que si le mandant lui a confié le pouvoir d'accomplir en son nom et pour son compte un acte juridique.
...UE : réforme sur la législation du droit d'auteur
Des propositions visant à réformer la législation européenne sur le droit d'auteur ont été adoptées dans une résolution non législative par la Commission des affaires juridiques.
...Taux et modalités de paiement des redevances de procédures perçues par l'Inpi
Un arrêté modifie les taux et les modalités de paiement des redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle.
...Responsabilité du dirigeant en cas de faute séparable de ses fonctions
Un tiers peut assigner le dirigeant d'une société sur le fondement d'une faute séparable de ses fonctions.
...Dépôts de marques : procédure d'alerte des collectivités territoriales et EPCI
Publication au JORF d'un décret relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle.
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