La réticence dolosive des cédants entraine la nullité de la cession de parts sociales d’une société lorsque des éléments déterminants empêchent le cessionnaire d'apprécier sa valeur et son développement et sans lesquels il n'aurait pas accepté les mêmes modalités d'acquisition.
En 2006, des parts sociales ont été cédées à une société. Le cessionnaire a assigné les cédants en annulation de la cession des parts sociales, restitution du prix versé et paiement de dommages-intérêts. Il soutenait que son consentement avait été vicié par des manœuvres dolosives. Le 4 juillet 2013, la cour d’appel de Caen a fait droit à sa demande.Elle a retenu que les cédants avaient donné une image trompeuse des résultats atteints par la (...)
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