L'acte de reprise des engagements des associés d’une SARL a un effet rétroactif conférant la qualité de propriétaire ab initio à la société qui rend indifférent le fait de s'interroger sur la date de la délibération des associés valant reprise de leurs engagements.
En 2002, une société civile immobilière (SCI) a vendu divers lots de copropriété à une SARL. Cette dernière a cependant assigné la SCI en 2003, par action en réduction de prix. Elle invoquait le fait que la superficie réelle des locaux vendus était inférieure de plus d'un vingtième à celle figurant dans l'acte. Le 23 octobre 2014, la cour d'appel de Montpellier a fait droit à la demande de la SARL. La date de la reprise par la SARL, suite à son (...)
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