Un avis du CCRCS indique que l’inscription au RCS de la réduction de capital d’une SARL ou d’une SA non motivée par des pertes, présentée avant l’expiration du délai d’opposition des créanciers, doit être refusée.
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Cautionnement : la mention manuscrite du montant de l’engagement en lettres est facultative
La loi n’impose pas la mention du montant de l’engagement de la caution à la fois en chiffres et en lettres.
...UE / Canada : le Parlement européen ratifie l’accord économique et commercial global (CETA)
Le Parlement européen a adopté l’accord économique et commercial global (AECG ou CETA) entre l’Union européenne et le Canada.
...Absence de signature des mentions manuscrites portées sur l’acte de cautionnement
La règle selon laquelle l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté ne s’applique qu’à compter de l’expiration du délai de prescription de l’action. L’exception n’est recevable postérieurement que si l’acte n’a pas commencé à être exécuté.
...CJUE : conditions de licéité de la publicité comparative entre magasins de tailles et formats différents
La CJUE rappelle qu’une publicité comparative des prix, entre des magasins de format et de taille différents, peut être illicite notamment si le consommateur n’est pas clairement informé de cette différence dans le message publicitaire.
...Contrefaçon de marque : calcul de l’indemnisation
L’indemnisation forfaitaire du préjudice subi pour contrefaçon de marque est calculée au vu des conséquences négatives qu’a entraîné cette dernière.
...Parution de la 8ème édition du vade-mecum des aides d’Etat
L’édition 2016 du vade-mecum des aides d’Etat est disponible.
...Publication d’informations extra-financières par les entreprises : projet de transposition de la directive RSE
Le projet de transposition de la directive relative à la publication d’informations extra-financières par les entreprises est soumise à consultation publique jusqu'au 1er mars 2017.
...Avis CCRCS : obligation du dépôt de deux actes lors de la clôture de liquidation d’une société
Un avis du CCRCS indique que la clôture de la liquidation d’une société nécessite le dépôt au greffe des comptes de clôture ainsi de la décision des associés sur ces comptes, en deux actes distincts.
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