Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les mesures d’optimisation des délais de paiement des mandats émis par les collectivités.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Pas de réduction du droit au paiement direct du sous-traitant par un acte spécial modificatif du maître de l'ouvrage et de l'entrepreneur principal
En l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant dans le but de tenir compte des conditions dans lesquelles les prestations sous-traitées ont été exécutées.
...TUE : confirmation de l’obligation pour la France de récupérer l’aide accordée à la SNCM
Le TUE confirme l’obligation pour la France de récupérer les compensations financières versée à la SNCM, qualifiées d’aides d’Etat.
...Avis CCRCS : comptes annuels des micro-entreprises accompagnés d’une déclaration de confidentialité
Un avis du CCRCS indique qu’un greffier ne peut délivrer à un tiers la copie des comptes annuels d’une micro-entreprise dont le dépôt est accompagné d’une déclaration de confidentialité même si celle-ci ne remplit pas les conditions requises.
...Achat public : modalités de modification des contrats en cours d’exécution
Mise à jour de la fiche technique de la Daj consacrée aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution.
...Dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation.
...Autorité de la concurrence : pratiques relevées dans le secteur de la location de voitures
L’Autorité de la concurrence prononce un non-lieu concernant deux pratiques dans le secteur de la location de voitures de courte durée.
...CCRCS : immatriculation au RCS d'un trader dit "en fonds propres" ou "pour propre compte"
Le CCRCS apporte des précisions sur l'immatriculation au RCS d'un trader dit "en fonds propres" ou "pour propre compte".
...Accord anticoncurrentiel pour retarder l'arrivée des génériques sur le marché des médicaments
L'élaboration d'une stratégie visant à retarder l'arrivée, sur les marchés de médicaments, des génériques qui, après l'arrivée à leur terme des brevets, permettent de rétablir une concurrence jusqu'alors inexistante, constitue une pratique d'une particulière nocivité économique.
...