Il est possible de passer des lots en procédure adaptée dès lors que le montant de ceux-ci est inférieur à un million d'euros et que le montant cumulé de ces lots n'excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
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A PROPOS
Nullité du cautionnement lorsque l’erreur sur la cause est entrée dans le champ contractuel
La banque ne s’était pas engagée à financer les travaux de rénovation de l’immeuble acquis par la SCI, de sorte qu’un tel financement n’a pu entrer dans le champ contractuel du cautionnement litigieux et ainsi fonder une erreur sur la cause de celui-ci.
...Indice des prix à la consommation - Septembre 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour septembre 2017.
...Rupture brutale de relations commerciales établies : compétence juridictionnelle
L’existence d’une relation contractuelle tacite entre une société française et une société belge relève de la matière contractuelle, subrogeant alors la compétence du tribunal de commerce de Paris au profit des juridictions belges.
...La protection d’une marque verbale porte sur le mot indiqué et non sur les aspects iconographique
La protection qui découle de l'enregistrement d'une marque verbale porte sur le mot indiqué dans la demande d'enregistrement et non sur les aspects graphiques ou stylistiques particuliers que cette marque pourrait éventuellement revêtir.
...UE : professionnalisation de la passation des marchés publics
Publication au JOUE d'une recommandation visant à concevoir une architecture pour la professionnalisation de la passation des marchés publics.
...Pas de responsabilité de la société sans identification de l'organe ou du représentant qui a commis la faute
Si aucun élément ne permet d'identifier un organe ou représentant à l'origine du manquement à la sécurité, la responsabilité pénale de la personne morale ne peut être retenue.
...Qualité pour agir en justice du président d'une association
En l'absence, dans les statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique, de stipulations réservant expressément à un autre organe la capacité de décider d'introduire une action en justice, celle-ci est régulièrement engagée par la personne tenant de ces statuts le pouvoir de la représenter en justice.
...Obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'information incombant aux plateformes numériques ayant une activité de moteur de recherche, de place de marché, de comparaison de biens et services, de réseau social ou encore dédiée à l'économie collaborative.
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