Le capital social d'une Sicav constituée sous la forme d'une SAS et dont les documents comptables sont établis en unité monétaire étrangère peut-il être mentionné au RCS dans cette unité monétaire ?

Lorsque les manquements, par le pouvoir adjudicateur, aux règles de publicité et de mise en concurrence ont une incidence déterminante sur l’attribution du marché à un candidat, celui-ci, bien que subissant un préjudice certain, ne peut obtenir réparation puisque le lien de causalité entre la faute de l’administration et le préjudice n’est pas direct.

Les Etats membres ne peuvent pas imposer une obligation de liquidation aux sociétés qui souhaitent transférer leur siège statutaire dans un autre Etat membre. Cela constituerait une restriction à la liberté d’établissement.

En l'absence de toute prorogation expresse, décidée dans les formes légales ou statutaires, un groupement agricole d'exploitation en commun est dissous de plein droit par la survenance du terme.

Une association peut acquérir la qualité de créancier professionnel même si elle agit sans but lucratif.

En cas de marché irrégulièrement conclu, le titulaire, même fautif, peut obtenir l’indemnisation des prestations réalisées au titre de l’enrichissement sans cause.

La cour d’appel a ordonné le transfert du nom de domaine France.com, considérant qu’il porte atteinte à l’appellation France qui constitue pour l’Etat français un élément de son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle.

Le prix de la valeur locative, fixé selon les usages observés dans la branche d’activité considérée, exclut l’application d’une réduction du loyer à la suite des améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail commercial conclu en vue d’une seule utilisation.

La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel pour défaut de caractérisation d'une atteinte substantielle au droit de retrait de l'avocat associé.