Le point de départ du délai biennal de prescription prévu à L. 218-2 du code de la consommation pour l’action du professionnel se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer l'action.

L’action contractuelle des sous-acquéreurs d’une maison envers le constructeur est recevable car transmissible aux acquéreurs successifs. De plus, un dol est caractérisé si le constructeur a volontairement passé sous silence certains éléments incompatibles avec les travaux envisagés.

Le contrat conclu entre un syndicat intercommunal et une société privée pour la cession de certificats d’économies d’énergie est un contrat de droit privé et ne peut donc pas faire l’objet d’une annulation devant le juge administratif.

Lorsque la responsabilité d’un dirigeant de société est engagée pour des fraudes commises par le comptable, le report de la prescription en cas de fait dommageable dissimulé ne peut être admis que si les faits ont été volontairement cachés.

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour juillet 2018. 

Afin de pouvoir prouver l’existence d’une promesse de porte-fort, il est nécessaire de démontrer l’intention certaine d’une banque de s’engager pour une société qui doit payer le prix de livraison de carburant à une autre société.

Une association ne peut se prévaloir d’une atteinte à la vie privée du fait qu’une ordonnance du juge autorise un huissier à pénétrer au sein d’une réunion organisée par et pour ses membres et à retranscrire les propos qui y sont tenus.

Le Conseil d’Etat a enjoint à un prestataire de maintenir envers une agence le droit d'usage de l’application informatique de type progiciel coeur de système qu’il a conçu et installé et qui constitue l'unique outil comptables, budgétaires et achats de l’agence.