La cour d’appel de Paris a une compétence exclusive pour statuer sur les litiges portant sur des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties à certains contrats.
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Demande d’agrément adressée au seul associé survivant
Lorsque l’héritier d’un associé décédé adresse une demande d’agrément, celle-ci peut être destinée au seul associé survivant et non à la société comme le prévoit les statuts dès lors que l’associé survivant est la seule personne habilitée à prendre la décision.
...Avis du CCRCS : immatriculation au RCS des loueurs et loueurs professionnels en meublé
Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a précisé les règles applicables concernant l’immatriculation des loueurs en meublé et des loueurs professionnels en meublé.
...Pratiques anticoncurrentielles : seules certaines juridictions spécialisées peuvent statuer sur ces litiges
Les actions en réparation des préjudices nés de pratiques anticoncurrentielles ne peuvent être portées que devant certaines juridictions spécialisées et l’appel de ces décisions ne peut être formé que devant la cour d’appel de Paris.
...Avis CEPC : pratiques d’un gestionnaire de logements sur un site touristique
La Commission d’examen des pratiques commerciales se prononce les pratiques d’un gestionnaire de logements sur un site touristique.
...Mise à jour du guide sur les aspects sociaux de la commande publique
Les différents ministères en charge du guide sur les aspects sociaux de la commande publique ont publié, en août 2018, sa nouvelle version qui intègre les dernières modifications de ce domaine et les nouveaux enjeux.
...Avis CCRCS : règles applicables en matière de changement d’adresses déclarées au RCS
Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) rappelle les principes applicables en matière de changement d’adresses déclarées au RCS, notamment pour les sociétés, et les frais correspondant.
...Résiliation du contrat pour l’écotaxe par l’Etat : pas de motif d’intérêt général
En résiliant le contrat passé avec une société afin de mettre en place l’écotaxe, l’Etat a commis une faute car aucun motif d’intérêt général ne justifiait cette rupture des relations contractuelles.
...Avis CEPC : conformité de stipulations de contrats de concession exclusive dans le secteur du matériel agricole
La Commission d’examen des pratiques commerciales revient sur la conformité au droit de stipulations contenues dans les contrats de concession exclusive dans le secteur du matériel agricole.
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