Le juge doit apprécier la disproportion manifeste du cautionnement au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie mais à son propre engagement.

Les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant qu'elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits.

La copie exécutoire, qui n'a pas à être signée par les parties, ne reproduit pas obligatoirement les paraphes et signatures de la minute, chaque feuille de la copie étant dans ce cas revêtue du paraphe du notaire.

Alors même que les travaux devaient être effectués avant la vente de l’immeuble, l’acquéreur bailleur n’est pas dispensé de sa nouvelle obligation de délivrance conforme du bien loué.

Un engagement de garantie à première demande n'oblige pas son bénéficiaire à émettre une mise en garde à l'égard du garant autonome.

Adoption au Parlement européen de deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vente de biens et sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques.

Qaund un contrat de vente est annulé, la restitution du prix de vente ne doit pas nécessairement intervenir simultanément à la restitution de la chose vendue.

Le Canada a adhéré à trois traités de l’OMPI visant à promouvoir l’utilisation des marques dans le monde, et notamment au Protocole de Madrid.