Adoption au Parlement européen de deux projets de directive portant respectivement sur les contrats de vente de biens et sur les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques.
Le 26 mars 2019, le Parlement européen a adopté deux projets de directives, la première portant sur les contrats de vente de biens, la seconde sur les contrats de fourniture de contenu numérique. Il s'agit d'harmoniser les droits contractuels clés, tels que les recours disponibles pour les consommateurs et la façon de les utiliser. Adoptée par 629 voix pour, 29 contre et 6 abstentions, la directive sur les contrats de vente de biens s’appliquera aussi bien aux (...)
Cet article est réservé aux adhérents