Un associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée d'avocats ne peut se retirer unilatéralement de la société, ni obtenir qu'une décision de justice autorise son retrait, peu important le contenu des statuts.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Clause non abusive dans le cadre d’un prêt immobilier
N'est pas abusive une clause prévoyant la déchéance du terme en cas de déclaration inexacte de l'emprunteur sur un élément essentiel ayant déterminé l'accord de la banque ou pouvant compromettre le remboursement du prêt.
...UE : renforcement des moyens des autorités de concurrence des Etats membres
Publication au JOUE d'une directive dotant les autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur.
...UE : vers une prorogation jusque fin 2022 des règles en matière d’aides d’Etat
La Commission européenne prévoit de prolonger de deux ans sept ensembles de règles en matière d'aides d'Etat et lance une évaluation d'autres règles afin d'examiner s'il convient de prolonger leur durée ou, éventuellement, de les mettre à jour.
...A défaut de motif grave, l’exclusion d’un associé est abusive
En l'absence de précision par les statuts de la société à capitale variable sur les motifs pouvant entraîner l'exclusion d'un associé, cette mesure d'exclusion doit être justifiée par une raison grave.
...Date d'effet d'une déchéance de marque
A quelle date doit être constatée la déchéance des droits du titulaire d'une marque française dont l'ancienneté est revendiquée pour une marque de l'Union européenne ?
...Contrôle de conformité d’une clause statutaire d’exclusion d’un associé
Dans une société, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter, même lorsqu'il s'agit de se prononcer sur sa propre exclusion.
...UE : consultation publique sur l'évaluation du système européen des dessins et modèles
La Commission européenne a franchi une nouvelle étape de son évaluation globale du système des dessins et modèles menée depuis 2014, en lançant une consultation publique jusqu’au 31 mars 2019.
...Contrefaçon en ligne : notion de lien substantiel avec la France
Des faits de contrefaçon constatés dans un magazine en ligne accessible sur le territoire français via un site en ".com" et ".fr", écrit en langue française, avec mention de prix en euros, relèvent de la loi française.
...