Le Conseil d'Etat déboute une association de défense de la langue française qui souhaitait interdire l’utilisation du slogan "Let's Grau" ...
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Selarl d'avocats : action ut singuli d'un ancien associé
Les statuts d'une Selarl peuvent subordonner la qualité d'associé à l'exercice de la profession en son sein, ce qui rend irrecevable l'action ...
Droit des marques et droit d'opposition aux brevets d'invention : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances relatives aux marques de produits ou de services et au droit d’opposition aux ...
De l'usage normal d'une paire de chaussures
Une chaussure enfant de bas de gamme où l'aspect marketing prédomine sur la qualité de fabrication doit malgré tout supporter l'usage auquel elle ...
Avis CEPC : mention sur la facture de l'adresse de l'acheteur
L’adresse de l’acheteur s’entend comme celle du siège social de l’entreprise mais il peut être toléré que seule l’adresse d’un ...
Le refus de renouvellement de bail doit être motivé
Pour valider le congé avec refus de renouvellement du bail commercial, le juge ne peut se borner à reproduire, sans aucune autre motivation, les ...
Le cautionnement n'en était pas un
En l'absence de preuve de l'existence d'un engagement exprès de cautionnement, la demande formée par la banque de remboursement du prêt ne peut ...
Poursuite du contrat possible après rétractation
La partie qui a exercé son droit de rétractation peut y renoncer en poursuivant l'exécution du contrat et en effectuant des actes d'exécution ...
Modalités de résiliation d’un contrat public
Une irrégularité ne justifie la résiliation d'un marché public que si elle peut être invoquée par la personne publique au regard de l'exigence ...