Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures en matière de commande publique prise sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Quand deux entreprises qui entretiennent des liens économiques s’opposent concernant le dépôt d’une marque, il n’y a pas de risque de confusion entre cette marque et une dénomination sociale antérieure en l’absence de risque d’erreur du public sur l’origine des produits.

L'activité de vente à emporter est transformée en petite restauration par l'installation de chaises et tables sur la voie publique. 

Le gérant d'une société ne manque pas à son devoir de loyauté en exerçant une activité dans une société concurrente si cette activité a été approuvée par les associés de la société qu'il dirige.

Les créances nées d'un contrat conclu intuitu personae et avant sa résiliation sont transmises à l'associé unique, bénéficiaire d'une TUP.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire toute clause obligeant les commerces à ouvrir les dimanches et les jours fériés.

Le droit de préemption doit être exercée par le preneur dans les deux mois qui suivent la notification complète et exacte de l'intention de vendre.

Une société ayant exécuté des prestations supplémentaires pour une personne publique n'a pas droit à indemnisation pour celles-ci si la personne publique s'est préalablement et précisément opposée à leur réalisation.

La faute contractuelle simple suffit à justifier la demande en dommage et intérêts.