Une réponse ministérielle précise qu'une commune peut demander la résiliation d'un bail rural précisant que les terres devront être exploitées ...
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Liquidation judiciaire : interruption de la prescription à l'égard du garant hypothécaire
La déclaration de créance au passif du débiteur principal en liquidation judiciaire interrompt la prescription à l'égard du garant ...
FDVA : un décret au JO
Suppression, à compter du 1er janvier 2020, de la référence à la nature des ressources du fonds pour le développement de la vie ...
Maintien d'un contrat rompu brutalement par une partie
Afin de prévenir un dommage imminent, le juge des référés peut obliger une partie à un contrat à maintenir les relations contractuelles ...
"achtung !" : pas de caractère distinctif selon la CJUE
La marque figurative "achtung !" sera d’emblée perçue par le public pertinent comme un message publicitaire ordinaire, sans profondeur ...
CEDH : un actionnaire minoritaire peut critiquer la gestion de la société
Selon la Cour européenne des droits de l'Homme, de très solides raisons doivent exister pour justifier que l’on impose des restrictions à la ...
La prise en compte des aménagements réalisés par le preneur dans la fixation du prix du bail renouvelé
Les améliorations liées aux travaux d’aménagement du local commercial aux frais exclusifs du preneur, ayant été effectués à la suite de la ...
Réforme de la responsabilité civile : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi (n° 678) portant réforme de la responsabilité ...
Caducité du contrat de location avec option d'achat après résolution de la vente
Le prononcement de la résolution de la vente entraîne la caducité du contrat de location avec option ...