Publication au JORF d'une ordonnance modifiant le cadre juridique de la gestion d’actifs.
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Titres de créances négociables : modification du seuil de capital social libéré
Alignement par décret du seuil du capital social libéré sur le seuil applicable aux offres publiques de titres financiers modifié.
...UE : normes techniques de réglementation relatives à l'approbation et à la publication du prospectus
Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif aux normes techniques de réglementation relatives à l'approbation et à la publication du prospectus ainsi qu'à la diffusion de communications à caractère promotionnel.
...QPC : gel administratif des avoirs
Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution le gel administratif des avoirs des personnes qui, "de par leurs fonctions, sont susceptibles de commettre" des actes de terrorisme (article L. 562-2 du CMF).
...UE : obligations d’information sur le ratio de levier applicables aux établissements
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution définissant des normes techniques d’exécution relatives aux obligations d’information sur le ratio de levier applicables aux établissements.
...Publication d'un guide de l'AMF sur les ELTIF
L'AMF publie son "Guide sur les fonds européens d'investissement à long terme" à destination des sociétés de gestion.
...Label "investissement socialement responsable"
Fixation des modalités de mise en œuvre et de gouvernance du label "investissement socialement responsable".
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