Le seul manquement d'une banque à son devoir de mise en garde sur l’importance des engagements des emprunteurs et le risque de surendettement ne constitue pas un dol. En outre, la banque qui consent un prêt n'est pas tenu à l'égard de l'emprunteur d'un devoir de conseil sur l'opportunité de souscrire une assurance facultative.
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Cautionnement : patrimoine pris en compte pour l’appréciation du caractère proportionné de l’engagement
Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus à la date de la souscription de son engagement.
...Régime de centralisation du livret A, du LDD et du LEP
Publication au JORF de deux décrets relatifs au régime de centralisation du livret A, du livret de développement durable (LDD) et du livret d'épargne populaire (LEP).
...Harmonisation des procédures de prorogation des PEL
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités de prorogation des plans d'épargne-logement.
...Acceptation anticipée d'une cession de créances professionnelles
L'acceptation anticipée d'une cession de créances professionnelles qui n'a pas encore pris effet est sans portée et ne peut être confirmée que par un acte d'acceptation conforme aux dispositions de l'article L. 313-29 du CMF et signé postérieurement à la date mentionnée sur le bordereau de cession.
...Ordres de bourse initiés via internet : quelle responsabilité de la banque ?
Le prestataire habilité qui fournit les services de réception et transmission d'ordres via internet doit disposer d'un système automatisé de vérification du compte qui, en cas d'insuffisance des provisions et des couvertures, assure le blocage de l'entrée de l'ordre.
...Sanction de l’erreur affectant le TEG d’un prêt
La sanction de l'erreur affectant le taux effectif global d'un prêt est la substitution au taux d'intérêt contractuel initial du taux de l'intérêt légal.
...Tarifs bancaires : lancement d’un comparateur public et gratuit
Lancement d’un comparateur public et gratuit des tarifs bancaires en France pour favoriser la bonne transparence et la concurrence entre les banques.
...Modalités de financement de panneaux solaires
Le contrat de crédit affecté et le contrat de vente d’un toit photovoltaïque ou de prestation de services qu'il finance étant interdépendants, la mention, dans le second, que le prix sera payé à l'aide d'un crédit à amortissement différé, supplée le silence du premier quant à cette modalité de remboursement.
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