Le 22 juin 2016, le médiateur auprès de la FBF a publié son rapport d'activité 2015.
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A PROPOS
Banque de France : évaluation des risques du système financier français
En juin 2016, la Banque de France a publié un rapport sur l'évaluation des risques du système financier français.
...Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2016
Publication au JORF d’un arrêté fixant les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2016.
...Impossibilité de transmission aux héritiers d'un PEL arrivé à terme avant le décès
Le PEL d'un défunt, arrivé à son terme avant le décès, ne peut pas être transmis aux héritiers et peut donc être clôturé par une banque.
...Usure dans les crédits immobilier et à la consommation
Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'usure dans les crédits immobilier et à la consommation.
...UE : publication du rapport de convergence 2016 sur l’adoption de l’euro
Le 7 juin 2016, la Commission européenne a publié le rapport de convergence 2016, qui évalue les progrès réalisés par les Etats membres sur l’adoption de l’euro.
...Détermination du caractère manifestement abusif de l'appel de la contre-garantie
Le caractère manifestement abusif de l'appel de la contre-garantie suppose de démontrer l'existence, au moment de l'appel de la contre-garantie, d'une collusion entre le garant de premier rang, bénéficiaire de la contre-garantie, et le bénéficiaire de la garantie de premier rang.
...Mention inexacte relative à la durée du cautionnement
Le contrat de cautionnement comportant une erreur sur une mention manuscrite quant à la durée de l'engagement, se référant non pas à une durée de 108 mois mais à un montant de 108 mensualités, est nul.
...Appréciation de l'existence d'une autorisation tacite de découvert
La demande d'indemnisation au titre de la rupture de l'autorisation tacite de découvert ne peut pas être rejetée sur l'absence d'un solde débiteur permanent, car il s’agit de motifs impropres à exclure l'existence d'un crédit stable et durable.
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