Le cautionnement du débiteur étant expressément consenti par son épouse, le créancier qui agit en vertu d’un titre exécutoire régulier peut effectuer une saisie immobilière sur un de leur bien commun.

Le fait pour l’emprunteur d’être gérant d'une société commerciale spécialisée dans la maintenance et d’entretenir avec les banques des relations nécessaires pour la tenue des comptes de la société ne suffit pas à le considérer comme emprunteur averti.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière.

La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n’est pas un cautionnement et n'ouvre, à celui qui la constitue, ni le bénéfice de discussion ni le bénéfice de division.

Dans le cas d'un découvert en compte consenti tacitement par la banque, sans montant ni terme déterminé, le point de départ du délai de forclusion court à compter de la date d'exigibilité du solde débiteur du compte, constituée par la date à laquelle le paiement a été sollicité par la banque ou par celle de la résiliation du compte, correspondant à la clôture du compte.

Publication du barème fixant l'indemnité maximum que le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant en cas de résolution d'un contrat du prêt viager hypothécaire à versements d'intérêts périodiques.

Le gouvernement propose de modifier la hiérarchie des créanciers des banques en cas de liquidation de ces dernières.

Modification des conditions d'attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour la primo-accession à la propriété ainsi que des modalités de l'assouplissement de la condition de résidence principale.