Le succès escompté de l'opération garantie n'est pas un élément à prendre en compte pour apprécier la proportionnalité de l’engagement d'une caution. 

Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations.

Le prêteur n'est tenu à aucune obligation de mise en garde contre le risque d'un endettement excessif lorsque les renseignements sont compatibles avec l'octroi du crédit.

Fixation du niveau de plafonnement de chacune des catégories de comptes inactifs identifiées au IV de l'article R. 312-19 du code monétaire et financier.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux coussins de fonds propres des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que des sociétés de gestion de portefeuille.

Régime prudentiel applicable aux succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Extension aux sociétés de financement de certains règlements et décisions adoptés par la Commission européenne.

L'aval d'un effet de commerce irrégulier, en raison d'un vice de forme, est lui-même nul et ne vaut pas promesse de porte fort.

Lorsque la cession de créance professionnelle par bordereau est effectuée à titre de garantie d'un crédit, le cédant, garant du paiement de la créance cédée, reste tenu à l'égard de l'établissement cessionnaire lui ayant accordé le crédit, en sa qualité de débiteur principal.