La caution n'est déchargée qu'à concurrence de la valeur des droits pouvant lui être transmis par subrogation.

Les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'une police d'assurance de groupe ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de celle-ci.

Le secret bancaire fait obstacle à la demande du juge américain en communication de documents concernant des crédits consentis à la société R. et garantis par la société A.

Rachat du contrat d'assurance-vie alors que la bénéficiaire désignée a accepté sa désignation.

La victime d'un dommage ayant un droit exclusif sur l'indemnité due par l'assureur de l'auteur responsable du dommage, elle n'est pas tenue de se soumettre à la procédure de vérification de sa créance pour faire reconnaître la responsabilité de l'assuré en redressement ou liquidation judiciaires et demander paiement à l'assureur par voie d'action directe.