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A PROPOS
Cession des créances professionnelles : garantie du cédant
La garantie, à laquelle le cédant est tenu lors du paiement en application de l'article L. 313-24 du code monétaire et financier, porte non seulement sur la solvabilité du débiteur cédé mais également sur l'existence de la créance cédée.
...Affaire Madoff : condamnation d'une banque pour non respect du mandat de gestion
Le tribunal de commerce de Paris a condamné une banque pour non respect de ses engagements du mandat de gestion en investissant dans Luxalpha, le fonds de Madoff.
...Obligation d'information du banquier
En l'absence d'opérations spéculatives, la banque qui propose à son client la souscription de parts d'une SCPI n'est pas tenue d'une obligation spéciale de mise en garde envers le souscripteur.
...Clause d’exclusion de garantie des contrats d’assurance
La Cour de cassation a validé la clause d’exclusion de garantie d'un contrat d’assurance excluant les travaux immobiliers exécutés par des professionnels.
...De la responsabilité du tireur en cas de chèque falsifié
La responsabilité de la banque ne peut être rejetée que si les juges du fond démontrent une faute du titulaire du compte dans la conservation et la surveillance de son chéquier, et une négligence dans le suivi de son compte chèque.
...Garantie des accidents de la vie
Préjudice professionnel et perte de chance.
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