L'ACP a publié des documents sur les conditions de contrôle de la mise qu'elle exercera sur la mise en oeuvre de la réglementation française relative à la solvabilité.
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Assurance de responsabilité civile et insolvabilité de l'avocat
Pour l'assureur, l'insolvabilité de l'avocat résulte d'une sommation de payer ou de restituer suivie de refus ou demeurée sans effet pendant un délai d'un mois à compter de sa signification.
...QPC : pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire
Les dispositions premier alinéa de l'article L. 613-1, des articles L. 613-4, L. 613-6, L. 613-21 et du paragraphe I de l'article L. 613-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance, sont contraires à la Constitution.
...Devoir de conseil du banquier : opposition à un chèque
La Cour de cassation revient sur le devoir de conseil du banquier à son client pour former une opposition valable au paiement du chèque.
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