Présentation de la nouvelle proposition de directive sur l’intermédiation en assurance.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
UE : des sanctions pénales contre la manipulation des taux
La Commission européenne souhaite interdire expressément la manipulation d'indices de référence, notamment du Libor et de l'Euribor, et d'ériger ce type de manipulation en infraction pénale.
...Epargne réglementée : modalités de centralisation et fréquence des flux de centralisation
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de centralisation de l'épargne réglementée (livret A, livret de développement durable et LEP) et à la fréquence des flux de centralisation.
...Obligation pour le banquier cessionnaire de produire un extrait authentique de l'acte de cession
Pour réclamer utilement sa créance au débiteur principal, le banquier cessionnaire est tenu de produire un extrait authentique de l'acte de cession qui permet de concilier le droit des parties à obtenir les pièces qu'elles ne détiennent pas et qui sont nécessaires à leur défense et au principe du secret professionnel.
...Assurance emprunteur : participation des assurés aux bénéfices techniques et financiers
Invalidation par le Conseil d'Etat de l'article A. 331-3 du code des assurances permettant aux assureurs de ne pas avoir à redistribuer aux assurés les bénéfices techniques et financiers réalisés sur les contrats d'assurance emprunteur souscrits dans le cadre d'un prêt immobilier.
...Taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée au 1er août 2012
Un avis publié au JORF fixe les taux d'intérêt des produits d'épargne réglementée au 1er août 2012.
...Saisie des titres financiers détenus par un PSI
Ne sont transférés en pleine propriété au prestataire de services d'investissement habilité, dès leur constitution, que les dépôts effectués par les donneurs d'ordre en couverture des positions prises par ces derniers sur un marché d'instruments financiers.
...Responsabilité du banquier dispensateur de crédit en cas procédure collective
Ne constitue pas un concours fautif, le fait pour un banquier de consentir un prêt à une société ayant pour elle le double effet bénéfique de réduire le taux d'intérêt de sa dette et de substituer à une dette exigible une dette d'emprunt payable en 8 ans, avec différé d'amortissement d'un an.
...