Sous quelles conditions un salarié d'une entreprise d'assurance peut-il exercer des activités d'intermédiation en assurance ?

Publication au JORF d’un décret relatif à la mise en place du régime de résolution bancaire.

La responsabilité du banquier est limité si les documents dont il dispose pour octroyer le prêt ne lui permettent pas de s'assurer du cadre juridique de l'opération de construction de la maison.

Ne peut être admise la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie dès lors qu'il n'est pas établi que le souscripteur ait eu connaissance du contenu et de la portée exacts du document au bas duquel il a apposé sa signature, ni qu'il ait exprimé la volonté certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires du contrat.

Publication au JOUE de règlements relatifs au rôle accru de la Banque centrale européenne en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.

Exécution par les collectivités locales de contrats de couverture du risque de taux d'intérêt ou de contrats de prêts structurés.

L'assureur dommages-ouvrage, qui n'a pas respecté le délai légal de soixante jours, ne peut pas opposer le plafond de garantie à l'assuré.

Le mandataire inspecteur d’assurance ne dispose pas d’un droit propre sur la clientèle de sorte qu’il ne peut être indemnisé en cas de rupture du mandat. Il n'est pas non plus indemnisé en cas de clause lui interdisant de se réinstaller.

Un salarié qui a eu connaissance de l'existence d'un contrat d'assurances de groupe, qui a revendiqué expressément le droit au bénéfice du "capital réforme" et qui s'est déclaré intégralement rempli de ses droits moyennant les versements prévus à la transaction, est présumé avoir renoncé à son contrat en connaissance de cause.