Le banquier ne commet pas de faute délictuelle à l'égard d'une caution avertie.
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A PROPOS
Information annuelle des cautions
Les dispositions de l'article L. 313-22 du CMF ne sont pas applicables à la caution du locataire avec option d'achat qui s'acquitte de loyers.
...Calcul du TEG : les frais de relance sont-ils pris en compte ?
La Cour de cassation précise que les frais de relance après des échéances impayées n'avaient pas à être pris en compte pour le calcul du taux effectif global du prêt.
...UE : facilitation du recouvrement des dettes au sein de l'UE
Un projet législatif permet aux entreprises et citoyens de l'UE de geler les comptes bancaires de leur débiteur situé dans un autre Etat membre.
...Affaire des manquements d'initié dans l'affaire Clarins : rejet des pourvois
Deuxième réponse de la Cour de cassation à la condamnation de cinq personnes par l'AMF pour manquement d'initié dans l'affaire Clarins.
...Caractère exagéré des primes versées par exécution d'un contrat d'assurance-vie
Il n'est pas nécessaire que le caractère exagéré des primes versées par exécution d'un contrat d'assurance-vie soit constaté par jugement pour que la bénéficiaire renonce au contrat litigieux.
...Liquidation judiciaire : la caution bénéficie de la déclaration de créance
La Cour de cassation juge que lorsque la créance a été déclarée, la caution bénéficie de cette déclaration et que le créancier, même muni d'un titre, n'est pas dispensé d'en obtenir un du président du tribunal de la procédure collective pour reprendre les poursuites après clôture de la procédure.
...L'assureur tenu à garantie lors de catastrophe naturelle
L'assureur à qui il incombe la prise en garantie de dommages résultant d'une catastrophe naturelle est celui dont la police est en cours de validité pendant la survenance de la cause du dommage, laquelle doit être comprise dans la période de la publication des arrêtés déclarant l'état de catastrophe naturelle.
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