La banque a l'obligation d'adresser au client un avertissement précis, visant chacun des chèques litigieux préalablement à leur rejet.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
Prêt consenti à une société en cours de formation
Pas d'obligation de mise en garde de la banque envers l'associé emprunteur considéré comme emprunteur averti pour un prêt est destiné à financer l'acquisition d'un fonds de commerce par la société en cours d'immatriculation.
...Assurance-construction : direction du procès par l’assureur
Les exceptions visées par l'article L. 113-17 du code des assurances, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques souscrits, ni le montant de la garantie.
...Manquements commis dans la gestion de deux OPCVM
Rejet par le Conseil d'Etat d'un recours contre une décision de l'AMF ayant sanctionné une société de gestion de portefeuille pour dépassement du ratio d'emprise légal, pour non respect de l'intérêt des porteurs et communication tardive des valeurs liquidatives.
...Cautionnement : la banque doit alléger le poids de la dette garantie
La Cour de cassation rappelle que malgré l'obligation de respecter le contrat auquel chaque contractant a consenti, la banque doit tout mettre en œuvre pour alléger le poids de la dette garantie.
...Sécuriser les contrats d’emprunts structurés
Dépôt au Sénat d'un projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public.
...Validité de la preuve d'une fausse déclaration rapportée par une enquête privée
Dès lors que l'enquête n'est pas disproportionnée au regard du droit de l'assureur d'établir la nullité du contrat en justice, celle-ci n'est pas attentatoire au respect de la vie privée.
...Charge de la preuve en matière de cautionnement disproportionné
En cas de cautionnement disproportionné, il incombe aux créanciers professionnels d'établir qu'au moment où il appelle la caution le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation.
...