Ne commet pas de faute la banque qui octroie un crédit à des emprunteurs qui, sachant n’en avoir pas la capacité financière, avaient attesté n'avoir aucun autre crédit en cours, et ne l’avaient de fait pas mise en mesure de constater l'existence d'un risque né de l'octroi du crédit.

La Commission des sanctions de l’AMF a, tandis que la cour d’appel avait annulé sa précédente décision, nouvellement condamné les "hedge funds".

La mise en cause de l'assureur en une autre qualité que celle visée par l'acte d'assignation se fait par voie d'assignation nouvelle.  

Publication au JORF d'un décret déterminant la procédure de mise en concurrence des contrats d'assurance complémentaire de santé éligibles à l'ACS.

Fixation des modalités de calcul et de publicité du taux d'intérêt légal (TEG).

La Commission européenne a adopté trois normes techniques de réglementation portant respectivement sur la publication d’informations sur les produits financiers structurés, la plateforme de notation européenne et les rapports sur les commissions facturées par les agences de notation.

Si le principe d'égalité devant la loi ne s'oppose pas au maintien en vigueur du droit local d'Alsace-Moselle, c'est à la condition que des modifications postérieures à 1946 n'aient pas accru les différences avec les règles de droit applicables sur le reste du territoire.

L'AMF soumet à consultation publique les propositions du groupe de travail sur les introductions en bourse ayant vocation à faire évoluer le dispositif de droit français.