Publication au JORF d'un décret qui apporte des précisions et des rectifications d'erreurs matérielles dans le code monétaire et financier.
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Exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.
...L’AMF et l’ACPR conseillent les distributeurs de produits financiers investis dans l’immobilier
L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) énoncent aux distributeurs de produits financiers, investis dans l’immobilier, les règles applicables pour une meilleure gestion de ces produits.
...Absence de faute inexcusable de la victime en état de confusion mentale
Une victime, dans un état de confusion mentale ou d’absence momentanée de discernement au moment de son l’accident, n’a pas commis de faute inexcusable et doit être indemnisée par l’assureur.
...France / Singapour : coopération dans le domaine des Fintech
La France et Singapour ont signé des accords de coopération afin d’accroître leur coopération dans le domaine des Fintech.
...AMF : consultation relative aux fonds indiciels cotés (ETF)
L'Autorité des marchés financiers (AMF) soumet à consultation publique, du 24 mars au 24 mai 2017, trois propositions d’évolution de sa doctrine concernant les ETF de droit français.
...UE : plan d’action relatif aux services financiers pour les consommateurs
Présentation d’un plan d’action de la Commission européenne visant à offrir aux consommateurs européens un plus grand choix et un meilleur accès aux services financiers de toute l'Union.
...Cautionnement à durée déterminée garantissant le solde d'un compte courant
En cas de cautionnement d'un compte courant consenti pour une durée limitée, la caution est tenue du solde débiteur au jour de l'expiration du cautionnement sous déduction des remises postérieures.
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