Publication au JO d'un décret relatif à l'Autorité des marchés financiers (AMF).
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CJUE : compétence pour contrôler les procédures d’autorisation en matière d’acquisition ou d’augmentation de participations
Selon l’avocat général près la CJUE, dans le cadre des autorisations en matière d’acquisition ou d’augmentation de participations qualifiées dans des établissements bancaires, seules les juridictions de l’Union sont compétentes pour contrôler ces procédures.
...Obligation d’information du banquier et préjudice du titulaire d'un compte d'instruments financiers
Le prestataire de service financier doit avertir ses actionnaires du transfert de la gestion de ses actifs. Dans le cas contraire, un client peut obtenir une indemnisation pour le préjudice subi à hauteur de sa perte de chance.
...Appréciation du caractère averti d’une personne morale emprunteuse à travers son dirigeant
Lorsqu’un prêt est contracté par une société, personne morale, le caractère averti de l’emprunteur doit être apprécié à travers la personne de son dirigeant.
...Caractérisation de la faute intentionnelle d’un avocat
La faute intentionnelle d’un avocat ne peut être retenue pour défaut de remboursement d’une indemnité d’immobilisation dès lors qu’il n’a pas signé la promesse de vente litigieuse et qu’il n’est pas prouvé qu’il ait séquestré cette indemnité entre ses mains.
...Taux de l'intérêt légal - 2nd semestre 2018
Publication au JORF d'un arrêté fixant le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2018.
...La renonciation de l’assureur à la prescription acquise met fin à son droit de se prévaloir d'une prescription quelconque
Lorsqu’un assureur décide de désigner un nouvel expert alors que la prescription est acquise, il manifeste sa volonté non équivoque de renoncer à cette prescription. Il est par conséquent déchu définitivement du droit de se prévaloir d'une prescription quelconque.
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