SOCIAL - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Exigence de transparence financière et désignation d'un représentant syndical

Afin de désigner un représentant, le syndicat doit respecter l’exigence de transparence financière. Ce critère est rempli lorsque les comptes ...

Employeurs et indépendants touchées par la crise sanitaire : prorogation des mesures

Prolongation des mesures d'exonération et d'aide au paiement des cotisations et contributions sociales des entreprises et travailleurs indépendants ...

Contrat de travail transféré lors d'une fusion-absorption et bénéfice d'un PSE

En cas de fusion-absorption, si un plan de sauvegarde de l’emploi est en cours d’élaboration dans la société absorbante, le salarié qui a par ...

Pratique du sport en entreprise

Publication au JO d'un décret définissant les conditions de l'exonération de cotisations accordée à l'employeur permettant à ses salariés de ...

Stages ouvrant droit à rémunération et à la sécurité sociale

Publication de la liste des stages d'accompagnement, d'insertion professionnelle, d'orientation ou d'appui à la définition d'un projet ...

Obligation de reclassement : charge de la preuve

Si la preuve de l'exécution de l'obligation de reclassement incombe à l'employeur, il appartient au juge, en cas de contestation sur l'existence ou ...