Lors d’élections professionnelles, le remplacement d’un élu se fait en priorité par le suppléant du même collège et de la même catégorie, ...
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Licenciement pour harcèlement sexuel et moral : appréciation du rapport de l'enquête interne
En cas de licenciement pour des faits de harcèlement sexuel et moral, le rapport de l’enquête interne, demandée par l’employeur, peut être ...
Obligation de sécurité des salariés pesant sur l'employeur
L’employeur qui ne garantit pas que l’amplitude, ainsi que la charge de travail, restaient raisonnables et assuraient une bonne répartition du ...
CJUE : périodes d'éducation dans d'autres Etats membres pour calculer une pension de vieillesse
Les périodes d’éducation d’enfants, accomplies dans d’autres Etats membres, doivent être prises en compte dans le calcul de la pension de ...
Peut-on dénigrer son employeur en privé ?
La Cour de cassation valide le licenciement pour faute d'une salariée en raison de propos dénigrants à l'égard de son employeur, bien que ceux-ci ...
Procédure d'alerte économique : prérogative des CSE centraux
Dans le cadre d'une réorganisation de la société, si celle-ci est constituée de plusieurs établissements distincts, seul le CSE central pourra ...
Pas d'accord sur la part variable de la rémunération, pas de contrat !
Une promesse d’embauche ne vaut pas contrat de travail, dès lors que la part variable de la rémunération est encore au stade des ...
Salarié protégé licencié pour inaptitude : harcèlement moral et indemnités dues
Une salariée protégée, dont le licenciement pour inaptitude a été causé par du harcèlement moral et a été jugé nul, est en droit de ...
Elections professionnelles : conséquence du dépôt d'une liste sans réserve
En l'absence de saisine préalable du juge judiciaire, un syndicat qui a présenté sa liste de candidats, sans avoir émis, au plus tard au jour du ...