Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d'une convention de rupture ensuite annulée en raison d'un vice du consentement de ...
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L'autorisation pour utiliser l'image d'un salarié cesse avec son départ de la société
La renonciation d'un salarié à son droit à l'image au profit de son employeur qui est consentie sans limitation de durée, cesse à la rupture du ...
Faute grave : la mise à pied conservatoire n'est pas obligatoire avant le licenciement
Un employeur, qui entend licencier un salarié pour faute grave, n'est pas tenu de prononcer une mise à pied ...
Transfert d'activité à une personne publique : quid des contrats de travail ?
Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est, par transfert de cette entité, reprise par une ...
Accident du travail à la patinoire : dérapage des premiers juges
La cour d'appel d'Amiens juge opposable à l'employeur la prise en charge de l'accident de travail survenu dans une patinoire où la salariée s'est ...
Réaction tardive de l'employeur à la tenue de propos sexistes
Des propos à connotation sexuelle, insultants et dégradants, tenus de manière répétée, sont de nature à caractériser un comportement ...
Maladie professionnelle et secret médical : revirement de jurisprudence
La Cour de cassation reconsidère sa jurisprudence relative à la communication des examens audiométriques afin de trouver un équilibre ...