Est nul le licenciement intervenu en raison de la découverte de la liaison entre une salariée et le président de la société l'employant par ...
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Rupture discriminatoire de la période d'essai : quelle indemnisation ?
Le salarié dont la rupture de la période d'essai est nulle pour motif discriminatoire ne peut prétendre à l'indemnité prévue en cas de ...
Sécurité : l'employeur doit s'assurer de l'effectivité de son obligation de sécurité
L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité, doit en assurer l'effectivité en prenant en considération les propositions de mesures ...
Dépistage Covid-19 : pas de remboursement au titre des frais professionnels
Les frais résultant des dépistages Covid-19 engagés par le salarié ayant refusé la vaccination ne sont pas des frais professionnels et ne ...
Priver le salarié de ses outils de travail est un licenciement verbal
Viole l'article L. 1232-6 du code du travail l'arrêt d'appel qui juge que le fait que le salarié ait remis à l'employeur son véhicule de ...
Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail : publication au JO
Publication au Journal officiel de la loi visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au ...
Droits sociaux des personnes détenues
Publication au Journal officiel d'un décret relatif aux droits sociaux des personnes ...
Prise en charge des actions de formation par apprentissage
Publication au JO d'un décret relatif à la prise en charge des actions de formation par ...
Transmission des avis d'arrêt de travail : formulaire homologué sur papier sécurisé
Publication au JO d'un décret relatif à la transmission des avis d'arrêt de ...