La mention par l'employeur qu'aucun témoin ne peut attester l'heure et le lieu indiqué par l'employé concernant son accident du travail vaut ...
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QPC : taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement résidents
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, les dispositions législatives relatives au taux dérogatoires des ...
Transmission de QPC : conjugalisation de l'allocation supplémentaire d'invalidité
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions qui soumettent ...
Accident du travail : le déneigement de la voiture fait-il partie du trajet ?
Un salarié tombe et se blesse alors qu'il est en train de déneiger et dégager son véhicule sur une place extérieure devant son domicile ...
Lutter contre les discriminations par les tests individuels et statistiques : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques a été adoptée en première ...
Mails racistes envoyés via la messagerie professionnelle : faute grave ?
L'employeur ne peut procéder au licenciement d'un salarié en se fondant sur le contenu de messages qui, même envoyés au moyen de la messagerie ...
CSE : précisions sur la compétence du juge pour la contestation du coût d'une expertise
Le président du tribunal judiciaire, saisi selon la procédure accélérée au fond d'une contestation du coût final d'une expertise votée par un ...
Suspension du contrat de travail : le salarié a droit de reprendre son emploi à la fin d'un mandat social
Le contrat de travail d'un salarié devenu mandataire social et qui cesse d'exercer des fonctions techniques dans un état de subordination à ...
CJUE : information du travailleur à durée déterminée des motifs de résiliation de son contrat de travail
Un travailleur engagé à durée déterminée doit être informé des motifs de résiliation avec préavis de son contrat de travail si cette ...