La proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève a été adoptée par les ...
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La durée anormalement longue d'un arrêt de travail justifie une expertise judiciaire
Est justifiée une expertise judiciaire en présence d'une durée anormalement longue d'un arrêt de travail pour maladie professionnelle et que la ...
Exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques
Publication au JO d’un décret relatif fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques ...
Accident du travail : dépression à la suite d'un entretien téléphonique houleux avec son supérieur
La dépression réactionnelle résultant d’un entretien téléphonique avec son supérieur hiérarchique est un accident du ...
Reconnaître et sanctionner la discrimination capillaire : adoption à l'AN
La proposition de loi visant à intégrer la discrimination capillaire dans le champ de la répression pénale des discriminations a été adoptée ...
Plaquette commerciale : il faut demander l'accord au salarié pour utiliser son image
L'utilisation abusive du droit à l'image est caractérisée dans le cas d'un salarié qui apparaît sur la plaquette commerciale de son entreprise ...
Rappel de salaire après un arrêt de travail : le salarié y a droit s'il se tient à la disposition de son employeur
Le salarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit ...
L'accord instituant une UES n'est pas un accord interentreprises
Doivent être conviés à la négociation de l'accord portant révision d'une unité économique et sociale les syndicats représentatifs de ...
Harcèlement sexuel par un supérieur
Le harcèlement sexuel par un supérieur est caractérisé du moment qu'il envoie des messages à connotation sexuelle à ses subordonnées et que ...