L’attestation du contrôleur des finances publiques, délivrée à la demande d’un contribuable, relative à l’assujettissement à la TVA, pour ...
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UE : vers de nouvelles procédures de retenue à la source
La Commission européenne a proposé de nouvelles règles visant à rendre les procédures de retenue à la source dans l'Union européenne plus ...
Communication d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt ...
Evaluation des avantages en nature Nourriture, Logement, Véhicules électriques et de Bornes de recharge
L'administration fiscale actualise les évaluations de l'avantage en nature "nourriture" et "logement", ainsi que celles de véhicules électriques ...
Aide fiscale à l'investissement outre-mer : prix de revient des logements
Publication au JO d'un décret précisant les modalités de détermination du prix de revient des logements pour l'application du dispositif d'aide ...
QPC : pénalités pour facture inexacte ou incomplète
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux pénalités pour facture inexacte ou ...
TVA : actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié de déclaration
L’administration fiscale actualise les seuils de la franchise en base de la TVA et du régime simplifié de ...
Abattement sur droits de succession pour dons et certificat d'acquittement de l'impôt
L’administration fiscale apporte des précisions en matière de fiscalité ...
Déduction pour acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique
L'administration fiscale précise que la déduction pour dépenses d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique ...