Publication au JO d’un décret actualisant les critères de performance énergétique et environnementale exigés des constructions de logements ...
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Configuration des infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour l'application du taux réduit de TVA
Publication au JO d’un arrêté relatif aux exigences techniques concernant la configuration des infrastructures de recharge pour véhicules ...
Traitements, salaires, pensions et rentes viagères des non-résidents : barème 2023 de la retenue à la source
L'administration fiscale actualise le barème de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères servis ...
Détermination des valeurs locatives des biens immeubles des entreprises
L'administration fiscale met à jour sa doctrine concernant la détermination des valeurs locatives des biens immeubles des entreprises, notamment ...
Exonérations de TVA à l'importation
Un décret établit la liste des importations mentionnées au 5° du II de l'article 286 ter A du code général des impôts telles que fixées ...
Réforme de DEFI Forêt
Un décret actualise les dispositions règlementaires relatives aux conditions et modalités d'application du crédit d'impôt prévu à l'article ...
Présomption de détention par le constituant d'un trust créé dans un Etat bénéficiant d'un régime fiscal privilégié
L'administration fiscale revient sur la présomption de détention d’un trust par le constituant qui limite les risques d’abus par ...
Taxe sur les locaux à usage de bureaux Bouches-du-Rhône / Var / Alpes-Maritimes
L'administration fiscale revient sur la création d'une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de ...
Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatique
L'administration fiscale revient sur l'aménagement du champ d’application du crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales ...