FISCAL - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

Déclaration par les propriétaires de locaux d'habitation de la nature d'occupation de leurs biens

Publication au JO d'un décret relatif aux modalités déclaratives selon lesquelles les propriétaires de locaux affectés à l'habitation ...

L'administration fiscale commente la prorogation de la réduction d'impôt sur le revenu (dispositif Malraux) dans les quartiers anciens ...

Publication au JO d'un décret relatif aux dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire ...

Le Conseil d'Etat annule partiellement le dispositif lié à l’obligation déclarative d’un montage fiscal ...

L'administration fiscale lance une consultation publique du 13 avril 2023 au 31 mai 2023 inclus concernant la création d'un crédit d'impôt en ...

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative au paiement des droits de ...

Publication au JOUE d'un règlement d’exécution établissant les modalités d’application en matière de coopération administrative fiscale, et ...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la taxe générale sur les activités ...

Publication au JO d’un décret précisant les pièces à fournir pour les demandes d'agrément en matière de crédit d'impôt en faveur des ...