L’administration fiscale revient sur la situation des contrats d’assurance maladie et des assurances des véhicules terrestres à moteur.
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A PROPOS
Donation partage avec soulte : paiement différé et fractionné
L’administration fiscale intègre à sa doctrine la réponse ministérielle relative au paiement différé et fractionné en cas de donation partage avec soulte.
...TFPB : évaluation de la valeur locative des immeubles de grande hauteur
Le Conseil d’Etat revient sur les modalités d’évaluation de la valeur locative des immeubles de grande hauteur.
...Crédit d'impôt pour la transition énergétique : modification des critères de qualification exigés
Extension aux entreprises sous-traitantes de l'obligation de justifier de critères de qualification pour l'installation ou la pose de certains équipements, matériaux et appareils, pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI.
...CVAE : plafonds 2015 d’exonérations et d’abattements applicables dans certaines zones urbaines en difficulté
L’administration fiscale fixe les plafonds 2015 d’exonération ou d’abattement applicable à la valeur ajoutée des établissements implantés dans certaines zones urbaines en difficulté.
...Dirigeants de sociétés : déduction des rémunérations différées versées à raison de leur cessation ou changement de fonctions
L’administration fiscale commente la limitation de la déduction des rémunérations différées versées aux dirigeants de sociétés à raison de leur cessation ou changement de fonctions.
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