Le Haut Conseil à la vie associative (HCVA) a été auditionné par la mission parlementaire de "qualification de l'intérêt général pour l'application du droit fiscal aux organismes recevant des dons".
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Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface (taxe Apparu) : fixation des seuils pour 2016
L’administration fiscale fixe, pour 2016, le seuil d’application de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite “Taxe Apparu”.
...UE / Andorre : signature d'un accord en matière de transparence fiscale
Le 12 février 2016, l'Union européenne et Andorre ont signé un nouvel accord en matière de transparence fiscale.
...Dépense fiscale ISF-PME : référé de la Cour des comptes
La Cour des comptes rend publique son évaluation sur la dépense fiscale ISF-PME.
...Taxe d’aménagement sur les abris de jardin
Réponse du ministère du Logement sur l'exonération de la taxe d’aménagement sur les abris de jardin.
...Responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics
En matière de responsabilité pécuniaire et personnelle des comptables publics, le moyen tiré de ce que le jugement des comptes est prescrit en application du IV de l'article 60 de la loi du 23 février 1963 est d'ordre public et doit être relevé d'office par le juge des comptes.
...Exonération partielle de TFPB pour les constructions riveraines d’un aéroport : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à créer une exonération partielle de la taxe foncière sur les propriétés bâties riveraines d’un aéroport.
...Rapport annuel 2016 de la Cour des comptes
La Cour des Comptes a publié son rapport public annuel 2016.
...Supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer l’impôt de solidarité sur la fortune.
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