Une proposition de loi visant à améliorer le statut des jeunes entreprises innovantes a été déposée le 16 février 2016 à l'Assemblée nationale.

Le fait pour un inspecteur des impôts de révéler à un contribuable, qui faisait l’objet d’un contrôle fiscal par un autre inspecteur, des éléments relatifs à sa situation fiscale ainsi que les motivations et objectifs de ce contrôle dont il n’était pas personnellement chargé constitue une violation du secret professionnel.

Les aires de stationnement et les parkings d'un immeuble de bureaux doivent être regardés comme des fractions de propriété destinées à une utilisation distincte des bureaux, peu importe qu'ils fassent ou non l'objet d'une exploitation commerciale autonome.

Mise en œuvre du prélèvement à la source pour une application à partir du 1er janvier 2018.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à favoriser le réinvestissement des plus-values réalisées par les personnes physiques suite à une cession d’entreprise.

Une proposition de loi visant à la transmission d’un fichier de locaux professionnels vacants a été déposée à l’Assemblée nationale.