Signature d’un avenant à la convention fiscale franco-portugaise.
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UE : la Commission européenne estime qu’Apple doit rembourser 13 Md € à l’Irlande
Selon la Commission européenne, l'Irlande a accordé à Apple des avantages fiscaux indus pour un montant de 13 milliards d'euros, car illégaux au regard des règles de l'UE en matière d'aides d'Etat.
...Action en responsabilité pécuniaire civile des dirigeants : actualisation jurisprudentielle et précisions doctrinales
L’administration fiscale met à jour sa doctrine relative à l’action en responsabilité pécuniaire civile des dirigeants.
...Crédit d'impôt pour la réalisation de travaux forestiers : modalités de déclaration
Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations déclaratives afférentes au crédit d'impôt pour la réalisation de travaux forestiers et la souscription d'un contrat de gestion mentionné à l'article 200 quindecies du CGI.
...Dons de denrées alimentaires effectués par les entreprises au profit des organismes d’aide alimentaire : consultation publique
L’administration fiscale ouvre une consultation publique relative aux réductions d’impôt au titre des dons en faveur des organismes visés à l’article 238 bis du CGI, jusqu’au 30 septembre 2016.
...Redressement fiscal fondé sur la théorie de risque manifestement excessif
Le Conseil d'Etat abandonne la théorie de risque manifestement excessif retenu dans certains arrêts en matière de redressement fiscal.
...Actualisation 2015 des limites d'exonération de certains revenus de remplacement
L'administration fiscale actualise les limites d'exonération de certains revenus de remplacement au titre de 2015.
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