Un étudiant qui loue un logement meublé pour au moins neuf mois continus par an et à titre de résidence principale est redevable de la taxe d’habitation.

Le gouvernement a publié un rapport sur la mise en œuvre du prélèvement à la source.

L'administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale suite aux aménagements du régime des sociétés mères et filiales.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à encadrer l’évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Doivent être regardées comme journalistes ou rédacteurs les personnes apportant une collaboration intellectuelle permanente à des publications périodiques en participant directement à l'élaboration du contenu de l'information des lecteurs.

La rupture conventionnelle du contrat de travail n'étant pas assimilable à un licenciement à l'initiative de l'employeur, l'exception à la remise en cause de l'avantage fiscal dans le cadre de l'amortissement "Robien" ne trouve pas à s'appliquer en cas de non-respect par un contribuable de son engagement de location.

Publication au JOUE du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et Andorre relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

Le paiement de la taxe foncière est possible jusqu’au 17 octobre 2016, et jusqu'au 22 octobre 2016 en cas de télépaiement.

Publication au JO d'un décret définissant le contenu et les modalités de dépôt de la déclaration pays par pays.