Les mots "entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A" figurant au 1° du paragraphe I de l'article 235 ter ZCA du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, sont contraires à la Constitution.
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Projet de loi de finances pour 2017 : dépôt à l’AN
Le projet de loi de finances pour 2017 a été déposé à l'Assemblée nationale le 28 septembre 2016.
...Cotisation annuelle de la taxe sur les salaires : point de départ du délai de réclamation
L’administration fiscale prend acte de la jurisprudence relative au point de départ du délai de réclamation de la cotisation annuelle de la taxe sur les salaires.
...Avoirs à l’étranger : nouvelles modalités de traitement des déclarations rectificatives
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L’administration fiscale commente les règles relatives au vote des taux des impôts fonciers.
...Consultation publique : régime fiscal des micro-exploitations agricoles
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...Rappel fiscal des dons manuels de sommes d’argent
Le ministère de l'Economie et des Finances apporte des précisions sur les difficultés générées par les règles du rappel fiscal des dons manuels de somme d'argent.
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