Une réponse ministérielle précise que les marchés des associations, contrôlées pas des collectivités territoriales, effectuant des travaux pour des équipements collectifs sont soumis aux règles des marchés publics.

Une clause d'investiture à une élection politique dans contrat passé entre un parti politique et ses candidats est illicite comme portant sur un objet hors du commerce.

La responsabilité d'un dirigeant d'une société peut être engagée lorsque ses fautes se révèlent particulièrement graves et incompatibles avec l'exercice normal des fonctions sociales.

La proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être appréciée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie.

Pour annuler le congé aux fins de reprise du bail rural, le juge doit rechercher si la nouvelle autorisation d'exploiter ne se rattache pas à la demande initiale formée avant la date d'effet du congé.

Ni l'omission d'un point, ni la substitution d'une virgule à un point, ni l'apposition d'une minuscule au lieu d'une majuscule n'affectent la portée des mentions manuscrites conformes pour le surplus aux dispositions légales.

Le contrat de raccordement au réseau des installations de production d'énergie renouvelable est de droit privé et les litiges qui en procèdent sont de la compétence du juge judiciaire.

Publication au JORF d'un arrêté fixant le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2012.

Pour un agent commercial, l'insuffisance du chiffre d'affaires n'est pas constitutive d'une faute grave.