Il importe peu que l'acte de cession du droit au bail ait été signé après l'exercice du repentir, dès lors que les éléments essentiels de la cession étaient déterminés par la promesse de cession.

Précisions sur les pouvoirs du juge des référés précontractuels dans les procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Cause illicite résultant de la conclusion d'un bail commercial dans le seul intérêt de la société propriétaire.

Une clause résolutoire est nulle lorsqu'elle ne respecte pas un délai d'au moins un mois après un commandement de payer infructueux.

Publication au JORF d’un décret modifiant le montant des seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et de certains contrats relevant de la commande publique, ainsi que le montant du seuil pour leur transmission au contrôle de légalité lorsqu'ils sont passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Le déplafonnement du nouveau loyer commercial doit être ordonné lorsque la modification notable des facteurs locaux de commercialité présente un intérêt pour le commerce considéré pris isolément.

La caution disposant d'un patrimoine significatif ne peut rapporter la preuve d'une disproportion manifeste entre le cautionnement et son patrimoine.

En cas de renouvellement du bail, le droit d'option peut s'exercer au cours de l'instance en fixation de loyer et dans le délai d'un mois à compter de la signification de la décision définitive.