Le juge apporte des précisions quant à l’information des candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre.

L'article 2078 ancien du code civil n'interdit pas que l'estimation de la valeur des biens nantis intervienne postérieurement à l'attribution de ceux-ci dès lors que l'évaluation du bien est déterminée au jour de cette attribution.

Aucune clause ne peut exonérer un bailleur de l'obligation de délivrance de locaux conformes à l'usage auquel ils sont destinés.

Si, dans certains secteurs d'activité, le nombre de candidats potentiels à un marché public peut être réduit, cette situation ne fait pas obstacle à l'organisation d'une procédure de mise en concurrence, selon les règles posées par le code des marchés publics.

La CJUE précise qu'un ordre professionnel n’est pas un organisme de droit public au sens de la directive 2004/18/CE, dans certaines conditions.

L'action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d'un contrat de transport, n'est pas soumise à la prescription annale de l'article L. 133-6 du code de commerce.

Il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé.

Le maître de l'ouvrage est tenu de respecter ses obligations envers le sous-traitant, même en l'absence de ce dernier sur le chantier et après l'achèvement des travaux ou la fin de chantier.