Dans le cadre d’un dossier consacré à la réforme du règlement sur les restrictions verticales, sont présentées les restrictions caractérisées et restrictions exclues du bénéfice de l’exemption par catégorie.
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Catalogue d'oeuvres d'art et originalité
La contrefaçon n'est retenue que si les éléments dont la reproduction est effectivement établie sont eux-mêmes suffisamment originaux pour que celle-ci soit fautive.
...Inscription au RCS des membres du directoire et du conseil de surveillance des SAS
Les SAS doivent faire inscrire au registre du commerce les membres de leur directoire et de leur conseil de surveillance, même si les statuts ne leur accordent aucun pouvoir de direction.
...Brève : bilan et perspectives du régime de l'auto-entrepreneur
Un rapport d'information présente une synthèse des travaux de la table ronde et propose des pistes de réflexion pour mieux accompagner le développement des auto-entrepreneurs et simplifier dans leur ensemble les formalités de création d'entreprise.
...Rupture brutale de relations commerciales et arbitrage international
C'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'il appartenait à l'arbitre de se prononcer par priorité sur sa propre compétence.
...Les actions d'autocontrôle
Précisions jurisprudentielle sur la notion de contrôle conjoint.
...Restrictions verticales : autonomie du représentant
Dans le cadre d’un dossier consacré à la réforme du règlement sur les restrictions verticales, Nicolas Genty s’intéresse à l’autonomie du représentant.
...La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel de Paris dans l’affaire des vedettes vendéennes
La cour d’appel de Paris a violé le principe du contradictoire, méconnu l'office du juge et violé les dispositions de la loi prohibant l'abus de position dominante.
...Rupture des relations commerciales : un nouveau critère à l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce
Prise en compte, pour apprécier le durée de préavis, de l'état de dépendance économique de la société lésée.
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