Un avocat qui cède son cabinet sans signaler l'existence de dossiers partagés doit indemniser les cessionnaires du préjudice subi.
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Enregistrement de marques : Gotha contre Gotcha
L'importance à donner aux éléments verbaux et figuratifs dépend d'une part de la place respective qu'ils occupent sur la marque, et d'autre part, du mode de commercialisation des produits en cause.
...Cotisations sociales des associés de SNC
Le fonctionnement d'une SNC impliquant nécessairement de la part de ses associés une activité professionnelle consistant dans le contrôle et la surveillance de la société, ceux-ci relèvent obligatoirement du régime social des indépendants.
...Vente forcée de logiciels avec le matériel informatique
En proposant à la vente un produit composé d'un ordinateur et de logiciels préinstallés, sans offrir au consommateur la possibilité de n'acheter que le seul ordinateur, la société a procédé à une vente liée prohibée.
...Compétence juridictionnelle en matière de droits des marques ou droit d'auteur
Pour dire que le tribunal de grande instance est seul compétent, la cour d'appel doit rechercher si les prétentions portent sur l'application de dispositions relevant du droit des marques ou du droit d'auteur.
...Crédit à la consommation : information précontractuelle et conditions contractuelles
Un décret relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation a été publié au Journal officiel du 3 février 2011.
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