Même s'ils sont de même nature et de même qualité pour un consommateur final normalement averti, dont n'importe quel modèle de la même série est susceptible de satisfaire sa volonté d'achat, les marchandises revendiquées n'en sont pas pour autant fongibles avec celles objet des livraisons antérieures impayées.

Alors que les juridictions judiciaires et administratives se sont accordées pour considérer que les contrats d'obligation d'achat relèvent de la compétence du juge judiciaire, le législateur a attribué au juge administratif les contentieux pouvant en résulter.

Le vendeur doit informer l'acheteur de l'aptitude de la chose vendue à atteindre le but recherché.

Dans un communiqué de presse du 5 octobre 2010, le ministère de l'Economie révèle les engagements qu'ont acceptés de prendre les enseignes de la distribution dans trois domaines substantiels de leurs relations avec les fournisseurs.

Le tribunal de commerce de Paris retient que même si les relations commerciales entre les deux sociétés avaient pris fin, les clauses contractuelles continuaient de s’appliquer.

Dans le cas d'une promesse unilatérale de vente assortie à un bail à construction, l'aléa qui permet d'écarter la lésion s'apprécie au jour de la levée de l'option et non à la date de conclusion du bail.

L'offre de prêt doit indiquer, outre le montant du crédit, son coût total et son taux.

L'action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société civile professionnelle ou l'associé concerné, ou encore contre les deux.